L’excès de vitesse et la mention de l’appareil de contrôle, par Rémy JOSSEAUME, Docteur en Droit
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2009 (pourvoi 08-87-161) nous offre une fois de plus l’opportunité de rappeler l’exigence d’identification de l’appareil de contrôle de la vitesse ...
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