Objet : Simplification de l’exercice du contrôle de légalité : champ des actes non soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département ; Référence : - Articles L.2131 1 ...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets La politique de ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results